Choisir la forme juridique de son entreprise quand on devient entrepreneur au Cameroun

La forme juridique de l’entreprise n’est pas un choix anodin, bien au contraire. Lorsque vous devez choisir un statut juridique pour vous lancer, cela va avoir des conséquences dans votre organisation, votre gestion, des charges et des avantages en matière de fiscalité, de communication et de sécurisation de votre patrimoine. Pour ne citer que cela. Au Cameroun il existe plusieurs possibilités dans le choix d’une structure vous permettant de développer une activité. Nous allons en considérer les critères qui vous orienteront vers le choix d’une forme plutôt que d’une autre.

Devenir entrepreneur c’est un statut juridique et la qualité d’exercer un métier

Pour vous lancer dans une activité il faut déjà considérer la nature de votre offre, c'est-à-dire votre métier et votre activité. Le droit reconnaît ainsi : la qualité de commerçant et les fonctions libérales (avocats, médecins, huissiers, etc.).

1.La qualité de commerçant au Cameroun

Comment on devient commerçant au Cameroun ? Il vous faut être éligible à la qualité de commerçant et donc d'exercer lecommerce. En clair, il faut notamment :

• Ne pas être frappé d’une interdiction comme l’existence d’un casier judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement ;
• Avoir la majorité de 21 ans ;
• Pouvoir justifier de sa nationalité (on s’est rendu compte qu’il y a beaucoup de faux sur la question) ;
• Eviter l’exercice d’une activité illégale comme le proxénétisme ou la prostitution, d’une profession libérale (avocat, huissier de justice, médecin), d’une activité règlementée comme le transfert d’argent, la banque, l’épargne et autres services financiers.

Vous disposerez de la liste complète en vous rendant à un centre de création des entreprises au Cameroun.

2.Le statut juridique de l’entreprise dépend aussi de l’activité exercée

Considérons les entreprises commerciales avec un statut comme l’établissement, les sociétés individuelles, les groupements et les sociétés à capitaux. Mis à part les activités liées à une fonction libérale, la forme commerciale vous permet d’exercer toutes les activités : la production, l’importation, l’exportation, la vente sur le sol national, la formation, l’exploitation agricole, la transformation de produits, etc. Pour des structures qui fnt par exemple dans le consulting comme les agences de communication (différentes des agences digitales au Cameroun), les cabinets d'architecture et d'ingénierie, la promotion immobilière, les cabinets comptables... il y a des agréments.

Pour certaines activités vous aurez tout de même besoin d’autorisations préalables comme :

• La transformation et la vente de produits alimentaires ;
• L’éducation de base et secondaire : crèche, maternelle, primaire et secondaire ;
• La formation professionnelle. On peut dispenser des formations dans le cadre de son activité et délivrer des attestations mais pas de diplôme reconnus par l’Etat. Malgré tout, de nombreuses entreprises proposent des formations avec attestions, notamment en Marketing Digital, en Communiting management et communication sur les Réseaux Sociaux;
• La transformation et/ou la vente de produits chimiques ;
• La production et la vente de produits à valeur médicinale ;
• L’élevage, quelle que soit l’espèce animale, à partir d’un certain volume ou d’une certaine surface d’exploitation ;
• L’immobilier et le bâtiment ;
• La production de biogaz à partir de déchets…

Les ministères et les centres habilités à vous fournir les autorisations adéquates sont également disponibles auprès d’un Centre de Formalités de Création des Entreprises. Pour de nombreux cas il s’agira des ministères de la Santé, de l’éducation de la formation professionnelle, de l’environnement et de la protection de la faune et de la flore

Choisir son statut d’entreprise selon son budget et les charges de fonctionnement

Les différentes formes d’entreprises sont accessibles à différentes niveaux d’investissements. Je ne vais pas tous les considérer parce que certaines formes comme le Groupement d’Intérêt Economique et les Société en Nom Collectif sont pour moi de vrais mystères et j'en rencontre très peu. Peut-être 5 en 10 ans.

1.Créer un établissement au Cameroun

L’établissement est la forme de base pour avoir une structure officielle. C’est celle qui se rapproche le plus d’un statut d’auto-entrepreneur tel qu’on le présente en France par exemple. L’établissement (ETS) est liée à la personne qui le crée. Aucun associé, aucun capital minimum à détenir. L’ensemble de la documentation à fournir pour votre dossier et des charges liées à sa constitution pourrait vous coûter environ 20.000 FCFA : frais de légalisation de documents, certificat de nationalité, extrait de casier judiciaire, transport et photocopies. Pour le tout j’avais mis 17.500 FCFA.

Une fois que vous avez le dossier complet vous pouvez suivre seul la création de votre établissement auprès d’un Centre de Formalité de Création d’Entreprises (CFCE). Pour un établissement le coût est à moins de 45.000 FCFA (2018).

Les charges de fonctionnement liées à l’établissement : Des impôts déclarés chaque mois, des frais liés à la localisation, les taxes à reverser à la commune pour l’exploitation de l’espace… Rapprochez-vous d’un comptable. Au final c’est moins cher de se rapprocher d’une personne qui s’y connaît.

2.Créer une Société A Responsabilité Limitée (SARL)

C’est la forme à laquelle recours la majeure partie des entrepreneurs qui veulent créer une structure officielle avec plus de sécurité sur leur patrimoine. C’est la caractéristique la plus appréciable des sociétés à capitaux. La possibilité de dissocier le patrimoine de l’entreprise et celui des associés. Ainsi en cas de problèmes vous êtes couverts car la justice ne pourra pas saisir vos biens, sauf certains cas d’actes illicites.

Depuis 2017 de nouveaux textes modifiant les conditions de création de l’entreprise (Loi n°2016/04 du 14 décembre 2016) ont facilité les modalités de création de la SARL. Le capital minimum est ainsi passé de 1 million de FCFA à 100.000 FCFA. Vous n’êtes plus obligé de passé devant un notaire pour un capital en dessous de 1 million ou pour une SARL unipersonnelle.

Vous pouvez demandez une exonération de la patente pour la première année et constituer votre dossier fiscal complet. Le coût de la création auprès du CFCE de votre ville est supérieur à 120.000 FCFA (2018). Le coût sera différent si vous passez devant le notaire et que vous sollicitez les services d’un avocat et d’un comptable. Les impôts sont déclarés annuellement.

3.Créer une société Anonyme au Cameroun

C’est la forme la plus élevée dans les entreprises commerciales au Cameroun. La protection des associés y est plus étendue et elle sécurise donc encourage les investissements extérieurs. La société anonyme a un processus de création similaire à la SARL. La différence est surtout dans le système administratif avec la désignation (possible) d’un Président Directeur Général, le fameux CEO (US) et d'un Conseil d'administration, selon la composition des associé et la provenance des capitaux.

Les charges et les coûts sont vraiment plus lourds avec cette forme de société. Le capital minimum est de 10 millions de FCFA et le passage devant le notaire est une obligation Les impôts sont déclarés annuellement. La gestion de vos comptes impose un comptable et la taxation est lourde.

Cette forme est à choisir si vous disposez des fonds conséquents et de la préparation nécessaire.

Pour les sociétés à capitaux il y a également des considérations sur le type d'activité, la qualité de commerçants chez les associés, la rédacrion de statuts... Rapprochez-vous toujours de professionnels. Pour une entreprise simplifiée passez par le CFCE, cela reste la meilleure solution que vous soyez Camerounais ou étranger. C'est un pas important quand on devient entrepreneur. Les textes changent ou juste leur application alors je ne peux que vous conseiller de toujours vérifier que les informations sont toujours d'actualité.

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Winnie NDJOCK